Articles Tagués ‘Légitime défense’

Objectif : vous défendre pour préserver votre intégrité mais pas pour détruire. Dans une situation d’agression, il est important de pouvoir tirer parti de tout objet quel qu’il soit. Certains tiennent un rôle de protection, d’au­tres peuvent faire office d’armes de défense ou être mixtes (ex : un parapluie ouvert constitue un paravent et fermé il [...]

LA LEGITIME DEFENSE ARTICLE 122-5 CP : N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employées et la gravité de [...]